Plantations
Plantations Principe : La loi interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Règle de distance et de hauteur : En l’absence d’usages locaux et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local […]