Chiens dangereux
Déclaration de chiens dangereux :
Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, tout propriétaire de chien répertorié dans la 1ère ou 2ème catégorie est tenu d’effectuer une déclaration. Cette mesure a été complétée par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Pour accomplir cette démarche, vous devez vous rendre au poste de Police municipale. Pour enregistrer les déclarations des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, vous devez fournir les documents suivants :
Pour les chiens classés en première catégorie :
- Carte de tatouage Cerfa
- Certificat antirabique en cours de validité
- Attestation d’assurance en cours de validité N.I du propriétaire
- Photocopie d’attestation de stérilisation
- Evaluation comportementale obligatoire à compter du 31/12/2008
Pour les chiens classés en deuxième catégorie :
- Carte de tatouage Cerfa
- Certificat antirabique en cours de validité
- Attestation d’assurance en cours de validité N.I du propriétaire
- Photocopie du pedigree
- Evaluation comportementale obligatoire à compter du 31/12/2009
Pour connaître les vétérinaires habilités à effectuer l’évaluation comportementale, télécharger la liste en cliquant ici.
Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »), Mastiff (chiens dits « boerbulls »), Tosa. A noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier
Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense
Ce sont les chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.